Q: Comment vérifier son éventuelle inscription au FICP ?

Vous devez vérifier auprès de l’interdiction de France en demandant une déclaration FICP. Pour cela, vous pouvez soit prendre rendez-vous dans un bureau de la Banque de France, soit leur adresser un courrier avec copie de votre pièce d’identité, soit faire votre demande en ligne sur le site de la Banque de France. Cette dernière vous délivrera un document personnel faisant état de votre inscription au FICP ou d’une absence d’inscription. Ce fichier contient vos informations personnelles (nom, prénom, date de naissance…), le nombre d’incidents de remboursements et leur nature, le nom et le nombre des établissements déclarants, la situation de surendettement, ainsi que les dates de déclaration et de radiation de votre inscription.

Question 1

Qui peut être enregistré au FICP ?

Accepted Answer

Le FICP enregistre toutes les personnes en retard d’un remboursement de crédit, soit par le biais de votre prêteur, soit automatiquement si vous déposez un dossier de surendettement. 
Votre prêteur doit vous avertir par courrier qu’il envisage de vous inscrire auprès de la Banque de France. Dès lors, vous disposez de 30 jours calendaires pour rembourser votre dette. Passé ce délai, votre banque vous informe par écrit de votre inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
À tout moment, vous pouvez consulter votre situation sur le FICP auprès de la Banque de France et obtenir des renseignements. L’existence de ces fichiers est une protection pour l’emprunteur. En effet, cela permet d’éviter l’aggravation d’une situation de surendettement par l’accumulation de plusieurs crédits à la fois.

Question 2

Peut-on obtenir un crédit en étant inscrit au FICP ?

Accepted Answer

Être inscrit au FICP n’empêche pas d’obtenir un nouveau crédit. Tout le monde a le droit d&#8217;avoir un compte bancaire et d&#8217;obtenir un crédit. En réalité, cette décision revient entièrement à votre prêteur qui consulte toujours le FICP avant de vous octroyer un prêt.
Si vous avez des difficultés à rembourser votre premier prêt, il y a peu de chance que vous en obteniez un deuxième. Cela pourrait aggraver votre situation financière et celle de votre banque. Toutefois, ne vous résignez pas à annuler vos projets car il existe des solutions pour obtenir un crédit en étant inscrit au FICP.

Question 3

Comment vérifier son éventuelle inscription au FICP ?

Accepted Answer

Vous devez vérifier auprès de l&#8217;interdiction de France en demandant une déclaration FICP. Pour cela, vous pouvez soit prendre rendez-vous dans un bureau de la Banque de France, soit leur adresser un courrier avec copie de votre pièce d’identité, soit faire votre demande en ligne sur le site de la Banque de France. Cette dernière vous délivrera un document personnel faisant état de votre inscription au FICP ou d’une absence d’inscription.
Ce fichier contient vos informations personnelles (nom, prénom, date de naissance…), le nombre d’incidents de remboursements et leur nature, le nom et le nombre des établissements déclarants, la situation de surendettement, ainsi que les dates de déclaration et de radiation de votre inscription.

Question 4

Quand se termine le dépôt au FICP ?

Accepted Answer

Le temps de fichage au FICP dépend du motif de votre inscription.
Dans le cas d’un incident de paiement, votre inscription au FICP peut être supprimée par la Banque de France dans un délai de 4 jours si vous remboursez intégralement toutes vos dettes auprès de votre établissement de crédit ou votre banque. En l’absence de régularisation de votre situation, vous restez fiché(e) au maximum pendant 5 ans à compter de la déclaration de l’incident.
Dans le cas d’une situation de surendettement, votre inscription au FICP est conservée pendant 3 ans et peut être prolongée d’un an par les commissions de surendettement.
Si vous êtes toujours fiché(e) après ces délais, vous pouvez envoyer une réclamation à la CNIL ou porter plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République.

Question 5

Que se passe-t-il lorsque vous faites faillite ?

Accepted Answer

Après une faillite personnelle, la personne n’a plus le droit de diriger ou de gérer son entreprise. Dès lors, il faudra qu’elle dépose un dépôt de bilan dans un délai de 45 jours auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire afin de déclencher une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le dépôt de votre dossier de surendettement déclenche votre inscription au FICP pour une durée variable :

7 ans pour un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée par la commission de surendettement. Ce délai peut être réduit à 5 ans si vous n’avez pas eu d’autre incident pendant cette période d’exécution de votre plan ou mesure.
5 ans pour un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire ou jugement de faillite.

Votre inscription au FICP n’est pas constitutive d’une interdiction de crédit. Vous avez le droit de faire une demande de prêt et les banques et/ou établissements de crédits sont libres de vous l’accorder ou non.

Emanuelle Massiah